J.O. 277 du 30 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions

NOR : SOCG0612295A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 octobre 2006,

Arrêtent :


Article 1


La direction de l'administration générale, du personnel et du budget comprend :

- le service des ressources humaines, comportant deux sous-directions ;

- la sous-direction des affaires financières ;

- la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications ;

- la sous-direction de l'administration des services centraux ;

- la sous-direction de la modernisation des services ;

- la division juridique et contentieuse.

Elle comporte en outre un bureau des ressources humaines et des affaires générales chargé d'assurer, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique et de l'informatique.

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est assisté du chef du service des ressources humaines, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, et du chef de service chargé de la coordination des fonctions de soutien et de la gestion interne de la direction. La sous-direction des affaires financières, la sous-direction de la modernisation des services et la division juridique et contentieuse sont rattachées au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.

Article 3


Le service des ressources humaines conçoit et met en oeuvre, en liaison avec les autres directions et services, la politique de ressources humaines. Il assure la gestion des agents, anime et coordonne le dialogue social avec les organisations syndicales représentatives. Il anime le réseau des gestionnaires de ressources humaines en administration centrale et dans les services déconcentrés.

Il comprend deux sous-directions :

a) La sous-direction de la gestion du personnel conçoit les politiques de ressources humaines relatives aux différentes catégories de personnel et veille à leur mise en oeuvre.

Conjointement avec la sous-direction des affaires financières, elle procède à l'allocation de l'ensemble des moyens en personnel des services. Elle décide des affectations, en liaison avec les services.

Pour la partie de la gestion qui lui incombe, elle assure la gestion individuelle et collective des personnels de l'administration centrale, des services déconcentrés ainsi que la gestion des agents en poste à l'étranger.

Elle assure, avec le concours des services, le suivi individualisé des carrières de l'ensemble des agents, notamment en cas de réorganisation administrative ou de difficultés particulières individuelles.

Elle gère les dossiers de pensions et d'accidents du travail.

Elle élabore les prévisions et la synthèse des crédits de personnels ; conjointement avec la sous-direction des affaires financières, elle prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel et en assure l'exécution et le suivi. Elle est responsable de la paie des agents rémunérés sur ce budget.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.

b) La sous-direction des statuts et du développement professionnel et social définit la politique de développement professionnel des agents, notamment en mettant en place une gestion prévisionnelle s'appuyant sur l'évolution des compétences et des qualifications ainsi que sur le classement des postes. Elle établit chaque année le bilan social.

Elle élabore les textes statutaires et les dispositions ministérielles applicables aux agents des établissements et organismes relevant de l'administration sanitaire et sociale. Elle veille à leur application ainsi qu'à celle de l'ensemble de la réglementation relative aux agents de l'Etat et de ses établissements publics. Elle apporte, dans ce domaine, son concours aux services. Elle assure la défense de l'administration en matière de contentieux relatif à la gestion du personnel.

Elle définit la politique de recrutement et de formation de l'administration sanitaire et sociale, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, et en conduit la mise en oeuvre.

A ce titre, elle anime et coordonne, en liaison avec les autres directions et services, et notamment la sous-direction des affaires financières, l'exercice de la tutelle de l'Ecole nationale de la santé publique.

Elle définit, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la politique relative aux conditions de travail des agents de l'administration sanitaire et sociale, notamment en ce qui concerne la durée du temps de travail, les conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les modalités d'intégration, de formation et de travail des personnels handicapés.

Elle définit et conduit, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la politique nationale d'action sociale de l'administration sanitaire et sociale.

Elle met en oeuvre, pour les agents de l'administration centrale, la politique d'action sociale définie au plan national. Elle gère les structures d'accueil des enfants du personnel. Elle a en charge l'organisation de la restauration du personnel, ainsi que les politiques culturelle et sportive en faveur des agents. Elle assure la prévention et le suivi médical des agents. Elle assure le secrétariat du comité médical central.

Elle organise et anime le dialogue social avec les organisations syndicales représentatives.

Article 4


La sous-direction des affaires financières conduit, pour l'administration sanitaire et sociale, la procédure d'élaboration, d'exécution, de suivi et de rendu compte des lois de finances.

Elle conduit à ce titre la procédure d'élaboration des projets et rapports annuels de performance et la mise en place du contrôle de gestion.



Elle établit ou diffuse les normes et référentiels budgétaires et comptables. A ce titre, elle pilote la mise en oeuvre des comptabilités budgétaires, générales et d'analyse des coûts. Elle coordonne la production des données comptables avec les comptables publics et en assure l'exploitation. Elle coordonne la mise en oeuvre du contrôle interne sur les procédures budgétaires et comptables.

Elle pilote la politique d'achat de l'administration sanitaire et sociale et veille à l'application de la réglementation en matière d'achat public par son rôle d'assistance et d'information.

Elle assure pour le compte du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget la coordination des travaux relatifs à la conception et à la gestion du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Elle est l'ordonnateur principal délégué pour les marchés formalisés de ce programme.

Elle répartit les crédits de fonctionnement des services déconcentrés, veille à l'optimisation de leurs ressources.

Elle concourt, avec la sous-direction de l'administration des services centraux, à la mise en oeuvre de la politique patrimoniale de l'administration sanitaire et sociale.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière interne et participe aux travaux interministériels de définition du nouveau système d'information financier de l'Etat.

Elle anime le réseau des gestionnaires financiers de l'administration centrale et des services déconcentrés et exerce auprès d'eux une mission d'aide et de conseil. Elle conduit dans ce cadre une réflexion sur les métiers et compétences nécessaires à ce réseau.

Elle coordonne sur tous les sujets financiers les relations avec les assemblées parlementaires, les directions du ministère chargé du budget, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les juridictions financières.

Article 5


La sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications est chargée de conduire, en liaison avec les autres directions et services, la définition et la mise en oeuvre de la politique ministérielle dans les domaines des systèmes d'information, des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Elle assure la promotion de l'utilisation de ces technologies.

Elle est chargée de conduire la préparation du schéma directeur ministériel des systèmes d'information et de suivre sa mise en oeuvre. Elle assure le secrétariat des instances collégiales compétentes pour les systèmes d'information et les télécommunications.

Elle instruit les choix concernant la conception des architectures des systèmes d'information, l'organisation des prestations de service informatique, les normes et les standards. Elle assure la veille et la prospective technologique.

Pour l'ensemble des technologies informatiques, bureautiques et télécommunications, elle répartit les moyens entre les directions et services et définit les procédures de gestion des ressources. En liaison avec les directions et services, elle planifie les développements et les équipements. Elle assure la maîtrise d'oeuvre des applications. A ce titre exceptionnel, elle peut en déléguer partiellement la mise en oeuvre.

Elle anime le réseau des correspondants chargés, dans chaque direction ou service, des systèmes d'information et de l'informatique. Elle développe, gère et exploite le réseau de télécommunications et les serveurs nationaux.

En liaison avec le service des ressources humaines, elle définit les orientations de la formation continue des informaticiens et veille à leur mise en oeuvre.

En tant que de besoin, elle apporte son soutien technique aux établissements et organismes relevant de l'administration sanitaire et sociale et veille à la cohérence de leurs systèmes d'information avec ceux de cette administration.

Elle définit la politique en matière de téléphonie et de câblage et elle apporte, en tant que de besoin, son expertise aux services déconcentrés. Elle met en oeuvre, exploite et administre les installations téléphoniques de l'administration centrale.

Article 6


La sous-direction de l'administration des services centraux est chargée de mettre en oeuvre la politique immobilière de l'administration centrale. A ce titre, elle gère le patrimoine affecté, loué ou mis à disposition et assure les études, la programmation et la mise en oeuvre des opérations de construction et d'aménagement. En liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, elle établit le plan de localisation du ministère.

Elle assure la maintenance des locaux mis à disposition des directions et services et organise les prestations logistiques nécessaires à leur fonctionnement. Elle les approvisionne en équipements mobiliers et matériels, à l'exclusion des matériels informatiques. Elle tient l'inventaire des oeuvres déposées par le Mobilier national et le Fonds national d'art contemporain.

Elle est responsable de l'entretien, de l'hygiène et de la sûreté des locaux. Elle est responsable de l'accueil et de la sécurité des usagers et des personnels de l'administration centrale. Elle assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité.

Elle gère les crédits d'investissement et de fonctionnement de l'administration centrale. En liaison avec les directions et services, elle détermine les budgets globaux de fonctionnement affectés et en assure le suivi. Elle met en place les indicateurs de gestion nécessaires.

Elle organise les achats et l'engagement des dépenses, et élabore les marchés publics relevant de son domaine de compétence.

Elle assure la mise en place et le suivi des régies d'avances et de recettes. Elle est responsable du standard téléphonique.

En liaison avec les autres directions et services, elle définit et met en oeuvre la politique documentaire du ministère. Elle anime et coordonne les réseaux documentaires des services centraux et déconcentrés. Elle apporte conseil et soutien technique pour l'organisation des services documentaires.

Elle coordonne les échanges de données et les systèmes d'information documentaire. Elle gère le centre de ressources documentaires. Elle coordonne l'édition des textes officiels et en assure la diffusion, en liaison avec le service de l'information et de la communication.

En liaison avec le service des ressources humaines, elle participe à l'organisation de la formation des personnels techniques et de documentation.

Elle est chargée d'animer le réseau des structures en charge des affaires générales de l'ensemble des services de l'administration centrale.

Article 7


La sous-direction de la modernisation des services est chargée d'animer la réflexion stratégique sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration sanitaire et sociale. Elle conduit la politique de modernisation et de déconcentration du service public.

Elle suscite, définit, développe, coordonne les démarches de modernisation et de déconcentration au sein de l'administration sanitaire et sociale et assure la synthèse des travaux conduits au niveau ministériel. Elle représente le ministère au sein des instances interministérielles chargées de la réforme de l'Etat.

Elle assure la promotion de la prospective et de l'innovation dans les domaines de l'organisation des services, des méthodes d'animation, des techniques de gestion et de la qualité des procédures administratives et de gestion. En ces domaines, elle met au point et diffuse des instruments, des méthodes et des savoir-faire permettant d'accompagner les démarches de changement.

En liaison avec les directions et services, elle contribue à la mise en oeuvre d'actions de modernisation favorisant l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l'administration sanitaire et sociale.

Elle initie et facilite le décloisonnement des services, notamment les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle favorise le développement du travail en réseau. Elle concourt, à ce titre, à la promotion des technologies de l'information et de la communication, en liaison avec la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications.



En liaison avec les directions et services, elle coordonne les orientations stratégiques des services déconcentrés. Elle s'assure des conditions de leur mise en oeuvre. Elle veille à la prise en compte des spécificités territoriales dans la mise en oeuvre des politiques publiques.

Elle exerce, pour le ministère, la fonction de correspondant en matière de politique d'aménagement du territoire.

Article 8


La division juridique et contentieuse anime, en liaison avec la mission juridique du Conseil d'Etat, le réseau des correspondants juridiques des directions et services.

Elle assure un rôle de conseil et d'expertise juridiques pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les établissements et organismes relevant de l'administration sanitaire et sociale.

Elle veille à l'application de la législation sur l'accès aux documents administratifs, sur la motivation des actes administratifs, sur les relations entre l'administration et les usagers et sur la protection des libertés dans les applications de l'informatique. Elle est le correspondant du Médiateur de la République, de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés et de la commission d'accès aux documents administratifs.

Elle centralise les affaires contentieuses portées devant les juridictions administratives de droit commun, à l'exception de celles relatives aux naturalisations, et en assure le suivi avec les directions et services concernés.

Elle est le correspondant de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.

Elle traite les affaires portées devant le tribunal des conflits.

Elle prend en charge, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception du contentieux de la sécurité sociale dans lequel l'Etat n'est pas en cause. Elle assure la protection juridique des agents publics.

Elle est le correspondant du ministère des affaires étrangères pour les requêtes formées devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant la Cour des Communautés européennes, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.

Elle prépare les textes portant délégation de signature et participe à l'élaboration de ceux qui concernent l'organisation des directions et services du ministère ainsi que des établissements et organismes qui relèvent de l'administration sanitaire et sociale.

Elle assure l'information sur l'actualité juridique, notamment les principales décisions de jurisprudence, et participe, en liaison avec le service des ressources humaines, à l'organisation de la formation des personnels en matière juridique.

Article 9


L'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-direction est abrogé.

Article 10


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2006.


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand